Ressources
Guides de réponse et lectures d'orientation dans cette langue. Tout ce qui n'est pas encore traduit se trouve sur la page de ressources en anglais, ainsi que le suivi des contrôles.
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Vous avez reçu un courrier de l'Arcom ou de la DGCCRF — guide de réponse pour la France
La France supervise l'accessibilité selon deux régimes aux seuils différents ; savoir lequel s'applique est la question juridique du moment, et elle détermine votre réponse.